Vente judiciaire aux enchères : les 14,28 % de frais expliqués
Publié le 15 oct.
Dans une vente judiciaire, les frais acheteur sont fixés par l'État : 11,90 % HT, soit 14,28 % TTC, dans toutes les ventes. Un lot adjugé 1 000 € coûte 1 142,80 €, contre 1 250 € dans une vente volontaire à 25 %. La contrepartie : pas de garantie des vices cachés, et souvent une TVA à ajouter sur les biens d'entreprise.
Qu'est-ce qu'une vente judiciaire ?
C'est une vente ordonnée par la justice ou par la loi, et non choisie par le propriétaire. Les cas les plus courants : la liquidation judiciaire d'une entreprise, dont le stock et le matériel sont vendus pour payer les créanciers, et la saisie des biens d'un débiteur. La vente est conduite par un commissaire de justice.
La fiche le dit en général : « vente judiciaire », « liquidation judiciaire », « à la requête de Maître … , mandataire liquidateur ». Certaines ventes sont mixtes : des lots judiciaires et des lots volontaires dans le même catalogue. Dans ce cas, regardez lot par lot.
Le tarif : 14,28 % TTC, partout
Le taux est fixé par le code de commerce (article A444-2) : 11,90 % HT, soit 14,28 % TTC avec la TVA à 20 %. L'arrêté du 25 février 2026 l'a prolongé jusqu'au 29 février 2028. Une maison ne peut pas le fixer librement, à la différence d'une vente volontaire.
Dans nos relevés, la médiane des ventes judiciaires est bien 14,28 %. La première semaine d'octobre, 3 ventes judiciaires affichaient pourtant 18 %. Le tarif réglementé n'empêche ni une erreur de saisie ni un lot volontaire glissé dans la vente : lisez toujours les conditions.
En ligne pendant une vente en direct, la plateforme ajoute 1,8 % TTC (1,5 % HT), ou 72 € TTC par véhicule. Sauf si la maison les prend à sa charge.
La TVA sur le prix au marteau, fréquente en liquidation
Les biens d'une entreprise en liquidation sont souvent vendus hors taxes : la TVA de 20 % s'ajoute alors au prix au marteau. Un particulier la paie sans pouvoir la récupérer. Un professionnel assujetti la récupère, ainsi que la TVA sur les frais.
| Pour 1 000 € au marteau, lot vendu hors taxes, acheté en ligne | Particulier | Professionnel (coût HT) |
|---|---|---|
| Prix au marteau | 1 000,00 € | 1 000,00 € |
| TVA sur le prix au marteau (20 %) | 200,00 € | récupérée |
| Frais acheteur (11,90 % HT, 14,28 % TTC) | 142,80 € | 119,00 € |
| Frais en ligne (1,5 % HT, 1,8 % TTC) | 18,00 € | 15,00 € |
| Coût | 1 360,80 € | 1 134,00 € |
Pour un particulier, la TVA pèse plus que les frais. Vérifiez sur la fiche la mention « prix HT », « TVA en sus » ou « TVA récupérable ». Le détail est dans TVA aux enchères.
Neuf lots sur dix trouvent preneur
Dans la semaine du 8 au 14 octobre 2026, 90 % des lots de ventes judiciaires se sont vendus, contre 66 % en vente volontaire et 79 % en vente mixte. Pour les véhicules, sur deux semaines : 83 % en vente judiciaire, contre 56 % en vente volontaire.
Une explication probable : le liquidateur cherche à vider les lieux et à payer les créanciers, pas à attendre un meilleur prix. Les lots partent, mais pas forcément bon marché : la concurrence des professionnels peut y être forte.
Les contreparties à connaître
- Pas de garantie des vices cachés. L'article 1649 du code civil l'écarte pour les ventes faites par autorité de justice. Voir « Vendu en l'état ».
- Un retrait souvent rapide. Les locaux doivent être libérés : le créneau d'enlèvement peut être court, sur place, avec démontage à votre charge. Voir la visite et l'enlèvement d'un lot.
- Une caution parfois demandée pour les lots à démonter, rendue si l'enlèvement se passe sans dégât (un exemple à 500 € dans « Vendu en l'état »).
- Pas de rétractation, comme pour toute enchère publique.
Les frais y sont plus bas qu'en vente volontaire. Faites le calcul complet avant d'enchérir, TVA et enlèvement compris.